Si la preuve est libre en matière de contrefaçon, il a été jugé que le site WIKIPEDIA n’est pas de nature à établir la titularité des droits d’auteur. Cette solution a été rendue au détriment d’un producteur présenté sur WIKIPEDIA comme le titulaire des droits sur une oeuvre audiovisuelle indienne.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 17 fevrier 2012 | Pays : France