Des délégués syndicaux ont demandé avec succès à la Cour de cassation, d’annuler pour irrégularité, un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS).
Pour annuler le vote, il a été appliqué le principe selon lequel constituent une cause d’annulation des élections les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral. En l’espèce, le vote était entaché des irrégularités suivantes: cinquante votes ont été envoyés par voie électronique, par l’intermédiaire d’un même poste dans un temps record de 40 minutes. Ces votes émanant de la même adresse IP laissaient bien supposer qu’ils ont effectivement été enregistrés par une personne unique détenant les codes internet de plusieurs électeurs.

ate : 8 decembre 2010 | Pays : France