Infraction : VOTE AVEC USURPATION DU NOM OU DE LA QUALITE D’UN ELECTEUR INSCRIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.92 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
