VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE MALGRE INCAPACITE : les risques et sanctions

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VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE MALGRE INCAPACITE : les risques et sanctions

Infraction : VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE MALGRE INCAPACITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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