Seul le producteur ou son mandataire peut déposer une demande de délivrance de visa d’exploitation cinématographique. En cas de litige entre producteurs, seul un jugement définitif peut donner lieu à une modification du visa délivré par le ministre de la culture.

Affaire Alfama Films Production

La société Alfama Films Production, n’a pas obtenu l’annulation du visa d’exploitation délivré au film « The man who killed Don Quixote » (autorisation de la représentation pour tout public). La société a soutenu sans succès que la demande de visa avait été déposée en fraude des droits qu’elle tient de sa qualité de producteur, par un tiers qui n’était pas titulaire des droits d’exploitation du film.

Si le ministre de la culture avait eu écho du litige, pendant devant les juridictions judiciaires, qui opposait la société Alfama Films Production à la société Kinology qui avait présenté la demande de visa, ce dernier ne disposait pas d’informations de nature à établir que la demande de visa aurait présenté un caractère frauduleux ni que l’autorité judiciaire avait retiré à la société Kinology sa qualité de producteur.

Contexte du litige

Le litige opposant les parties portait sur le droit, pour les sociétés Tornasol et Kinology de réaliser le film « Don Quichotte » (version de Terry Gilliam) qui n’avait pu être achevé en raison d’une série d’accidents de tournage. Suite à des différents artistiques avec le réalisateur producteur Paulo Branco (Alfama Films Production), titulaire d’un droit d’option, Terry Gilliam s’était alors retourné vers les sociétés Tornasol et Kinology pour produire le film.

Le premier jugement du 19 mai 2017 rendu par le TGI de Paris n’a pas  remis en cause la qualité de producteur des sociétés Tornasol et Kinology. Le tribunal n’a pas non plus considéré la réalisation du film comme une violation des droits de la société Alfama Films Production (Paulo Branco) et avait rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension du tournage. Par décision du 5 décembre 2017, la Haute Cour de justice de Londres a par ailleurs refusé de constater que le délai d’option ouvert à la société Alfama Films Production par les contrats dont elle était titulaire, était venu à expiration et elle n’a pas davantage remis en cause les contrats conclus par la suite entre Terry Gilliam avec les sociétés Tornasol et Kinology. Enfin, par ordonnance du 9 mai 2018, le juge des référés du TGI de Paris a rejeté la demande de la société Alfama Films Production tendant à voir interdire la projection du film lors de la séance de clôture du Festival de Cannes, n’a pas non plus remis en cause la qualité de producteur de la société Kinology.

Principe du visa cinématographique

Pour rappel, le principe est posé par l’article L. 211-1 du code du cinéma : la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Ces dispositions confèrent au ministre chargé de la culture l’exercice d’une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine. A cette fin, il lui revient d’apprécier s’il y a lieu, soit de refuser de délivrer à une oeuvre cinématographique un visa d’exploitation, soit d’imposer à sa diffusion l’une des restrictions prévues à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée, qui lui paraît appropriée au regard tant des intérêts publics dont il doit assurer la préservation que du contenu particulier de cette oeuvre.

Qui formule la demande de Visa ?

La demande de visa d’exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l’oeuvre ou du document (la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre) ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l’œuvre.

Comment est présentée la demande de Visa ?

A l’appui de la demande, sont remis : i) Une copie de la version exacte et intégrale de l’oeuvre ou du document tel qu’il sera exploité ; ii) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ; iii) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l’article L. 211-2 du Code du cinéma ; iv) Sauf pour les bandes-annonces, les oeuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les oeuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d’intérêt général, le numéro d’immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel.  A l’appui d’une demande de visa d’une oeuvre ou d’un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.

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