[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:04/10/2024
Me BIJAOUI-CATTAN
Me GOSSET

■

9ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 22/07663 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPK
N° MINUTE : 2
Contradictoire

Assignation du :
20 Juin 2022

JUGEMENT
rendu le 04 Octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [B] [K] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0613

Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0613

DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. MALFRE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur BOUJEKA, Vice-président
Monsieur PARASTATIDIS, Juge

Décision du 04 Octobre 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 22/07663 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPK

assistés de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 05 Juillet 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Le 21 juin 2021, Monsieur et Madame [X] ont reçu un courrier électronique par lequel l’expéditeur, affirmant être la Banque postale, annonçait l’existence d’activités illicites sur leur compte et la suspension du fonctionnement de celui-ci.

Le 24 juin 2021, Monsieur [X] a transféré ce message à la Banque postale qui, dès le lendemain, l’a interrogé sur le point de savoir si le courrier électronique était arrivé sur son espace sécurisé en ligne ou sur sa messagerie personnelle et dans ce dernier cas, de ne pas en tenir compte ni cliquer sur le moindre lien dans la mesure où les messages de l’établissement étaient systématiquement envoyés sur l’espace sécurisé de chaque client.

Le 27 juin 2021, Monsieur [X] a indiqué par courrier électronique à la Banque postale qu’il prenait note désormais que tous les messages de l’établissement étaient systématiquement adressés en direction de son espace sécurisé en ligne.

Entre le 28 juin 2021 et le 7 juillet 2021, le compte de Monsieur et Madame [X] a fait l’objet de trois virements internes et de dix virements externes, ces dernières opérations, effectuées vers un compte bancaire domicilié en Lituanie et prétendument ouvert par Monsieur [R] [X], fils de Monsieur et Madame [X], ayant donné lieu à des détournements frauduleux, selon les titulaires du compte, au montant total de 29.950 euros.

Le 16 juillet 2021, Monsieur [X] a déposé une plainte pour escroquerie portant sur cette somme, indiquant, à propos du message électronique du 21 juin 2021, dans le procès-verbal : « je ne peux pas vous dire si j’ai ouvert le lien, je suis sûr de ne pas avoir communiqué mes informations bancaires. »

La contestation des opérations litigieuses, formulée par Monsieur et Madame [X] dès le 13 juillet 2021, réitérée le 23 octobre 2021 et par mise en demeure de leur conseil le 6 janvier 2022, a reçu une réponse défavorable de la Banque postale délivrée les 8 octobre et 24 novembre 2021, ainsi que le 16 février 2022.

C’est dans ce contexte que par acte du 20 juin 2022, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la Banque postale en recherche de la responsabilité de cet établissement et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 29 avril 2024, demandent à ce tribunal, au visa des articles L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de :
À titre principal :
· Juger qu’ils ont fait l’objet d’une fraude bancaire,
· Juger qu’ils ont contesté les opérations frauduleuses dans le délai légal imparti,
· Juger que les opérations contestées sont des opérations non-autorisées, qui ont été effectuées en détournant, à leur insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
· Juger que La Banque Postale ne rapporte pas la preuve, d’une part, d’un comportement frauduleux, d’une intention frauduleuse ou d’une négligence grave qui leur seraient imputables, d’autre part, que les opérations ont par eux été authentifiées, dûment enregistrées, comptabilisées et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique ou autre,
· Juger que La Banque Postale demeure entière responsable du préjudice qu’ils ont subi.
À titre subsidiaire :
· Juger que les opérations contestées présentaient une anomalie apparente au regard de leur multiplicité, de leurs montants, de leur bénéficiaire et de leur localisation géographique,
· Juger que La Banque Postale a violé son obligation de vigilance, de surveillance et de mise en garde en ne procédant pas à des vérifications complémentaires,
· Juger que La Banque Postale demeure entière responsable du préjudice subi par les consorts [X].
En conséquence :
· Condamner La Banque Postale, à leur payer la somme de 29.950,00 euros au titre de leur préjudice financier, outre intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter de la mise en demeure reçue le 10 janvier 2022,
· Condamner La Banque Postale, à leur payer la somme de 1.000,00 euros de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de La Banque Postale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 10 janvier 2022,
· Condamner La Banque Postale, à leur payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
· Condamner La Banque Postale, aux entiers dépens,
· Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur l’ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l’indemnité pour frais irrépétibles.

Par dernières écritures signifiées le 22 avril 2024, la Banque postale demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du Code Civil, L.133-6 et L.133-16 du Code Monétaire et Financier, de :
La recevoir en ses conclusions, l’y déclarant bien fondée ;
Juger que les époux [X] ont été victimes d’un « phishing » ayant comme conséquence la communication à un tiers de toutes leurs informations confidentielles ayant permis d’effectuer les virements litigieux de 29.950 euros ;
Juger que les époux [X] ont fait preuve d’une négligence grave de nature à exonérer La Banque Postale de toute éventuelle responsabilité à son encontre ;
Juger que La Banque Postale n’a commis aucun manquement légal ou contractuel de nature à engager sa responsabilité à l’encontre des époux [X] ;
Débouter ainsi les époux [X] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
Condamner les époux [X] à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner les époux [X] aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée le 31 mai 2024, l’affaire étant appelée à l’audience du 5 juillet 2024 et mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Sur les manquements

A titre principal, Monsieur et Madame [X] recherchent la responsabilité de la Banque postale pour faire réparer leur préjudice consistant dans la restitution des fonds détournés sur leur compte par l’usage frauduleux de leurs données bancaires. Ils se prévalent à cet effet des articles L.133-6, L.133-17, L.133-18, L.133-24, L.133-19, L.133-20, L.133-23 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier pour soutenir n’avoir pas autorisé les paiements litigieux et d’avoir entrepris auprès de la Banque postale, dans le délai légal de treize mois, les démarches nécessaires pour obtenir remboursement des fonds détournés. Ils invoquent l’usurpation de l’identité de leur fils [R] [X] par le fraudeur, soulignant ne s’être jamais dessaisis de leurs moyens de paiement et n’avoir jamais divulgué leurs informations et leurs coordonnées bancaires à un tiers. Ils affirment avoir déposé plainte et relancé vainement la Banque postale à qui ils ont par ailleurs transmis le tout premier courrier électronique du fraudeur reçu par eux et dont le lien avec la fraude dont ils ont été victimes n’est pas établi. Ils se prévalent des dispositions de l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier pour soutenir que les données de leur carte ont été détournées à leur insu, leur responsabilité n’étant pas en conséquence engagée.

Monsieur et Madame [X] soutiennent en outre n’avoir commis la moindre négligence grave au sens de l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier, contestant l’argument adverse selon lequel leurs coordonnées bancaires auraient été transmises au fraudeur grâce au « vishing » dont ils ont été victimes alors qu’ils n’ont cliqué sur aucun des liens figurant dans le courrier électronique reçu du fraudeur, ce message ayant été reçu plusieurs jours avant les paiements frauduleux, ce qui laisse penser qu’il n’a rien à voir avec la fraude.

Ils estiment qu’en tout état de cause, ce message n’aurait pu être identifié comme frauduleux par un utilisateur moyen, en ce qu’il répondait à la charte graphique de la Banque postale, était rédigé sans faute d’orthographe, sa police répondant à la typographie utilisée par la Banque postale, qui, à l’inverse, décrit ce message de façon totalement mensongère en le présentant comme loufoque et truffé de fautes. Ils ajoutent que, contrairement aux dires adverses, ils ont communiqué tout de suite ce message à l’établissement bancaire, soulignant que la jurisprudence communiquée par la partie adverse concerne des situations non transposables au cas particulier. Ils affirment que la Banque postale ne démontre pas davantage leur avoir transmis un code de validation pour un nouveau bénéficiaire de virement, aucun SMS à cette fin leur ayant été envoyé.

Monsieur et Madame [X] soutiennent encore qu’en ne répondant pas à leur démarche par un remboursement effectif, la Banque postale a fait montre d’une résistance abusive justifiant, autre le remboursement des montants détournés, la condamnation de la banque au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.

En réplique, la Banque postale fait valoir que Monsieur et Madame [X] ont été victime d’un hameçonnage. Elle souligne avoir dû faire sommation aux demandeurs de communiquer le message électronique du 21 juin 2021 qui a servi de vecteur à ce hameçonnage, la copie produite de ce message, dont le caractère grossier permet aisément de déceler la fraude. Elle conteste avoir demandé à Monsieur et Madame [X] de supprimer ce message, contrairement aux dires adverses, le caractère grossier de cet envoi tenant dans le nom de domaine sans lien avec la concluante, l’incohérence de l’objet « service DSP2 », la syntaxe et les fautes d’orthographe, les demandeurs ayant nécessairement cliqué sur le lien et communiqué à un tiers les informations confidentielles ayant permis les virements litigieux. Elle relève encore l’incohérence des propos adverses indiquant dans l’assignation n’avoir ni donné suite, ni divulgué le moindre élément à un tiers pour accéder au compte alors que dans leur plainte, à propos du lien internet contenu dans le message frauduleux, ils prétendent ne pas se souvenir que Monsieur [X] l’a ouvert. Pour la Banque postale, les demandeurs ont commis une négligence grave et ne peuvent s’en affranchir en affirmant avoir communiqué à la concluante le message frauduleux dès le 24 juin 2021 alors qu’ils ont dû cliquer sur le lien y figurant, de telle sorte qu’ils ne peuvent reprocher à la concluante de n’avoir pas mis en place une vigilance sur le compte. Selon elle, la négligence grave des demandeurs est établie, excluant tout remboursement à leur profit.

La Banque postale soutient en outre que les virements litigieux ont nécessairement été autorisés et authentifiés au sens du Code Monétaire et Financier, observant qu’il n’existe pas de devoir d’alerte spécifique en raison de l’obligation de non-ingérence lui incombant. Elle précise que les virements litigieux ont été effectués sur le compte des demandeurs au moyen de leurs identifiants et mot de passe qui ont permis l’ajout de bénéficiaire nouveau, de telle sorte que ces paiements étaient autorisés, ce qui exclut toute responsabilité de sa part.

La Banque postale conteste par ailleurs toute résistance abusive de sa part, estimant avoir justifié son refus de remboursement auprès des demandeurs, lesquels doivent être déboutés.

Sur ce,

En application des articles L.133-6, L.133-18, dans sa rédaction applicable, L.133-24 et L.133-19 du Code Monétaire et Financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Au cas particulier, il est constant que le 21 juin 2021, Monsieur et Madame [X] ont reçu un courrier électronique, prétendument envoyé par la Banque postale et qui s’est révélé être le vecteur d’une tentative de fraude.

Il est pareillement constant que Monsieur [X] a transmis ce message électronique à la Banque postale dès le 24 juin 2021 qui, en réponse, a précisé n’en être pas l’auteur, mettant en garde Monsieur [X] contre un risque de fraude, celui-ci prenant note en retour que les messages d’alerte de la Banque postale étaient transmis par le truchement de l’espace en ligne sécurisé des clients.

Il est en outre acquis aux débats qu’entre le 28 juin 2021 et le 7 juillet 2021, Monsieur et Madame [X] ont vu leur compte ouvert dans les livres de la Banque postale débité par une dizaine de virements au montant total de 29.950 euros à destination de la Lituanie vers un compte prétendument ouvert par leur fils [R] [X], opérations contestées dès le 13 juillet 2021.

La Banque postale soutient que ces opérations n’ont pu être effectuées qu’au moyen des identifiants et mot de passe permettant l’accès à l’espace sécurisé en ligne de Monsieur et Madame [X], lesquels ont cliqué sur le lien figurant dans le courrier électronique du 21 juin 2021 et par le fait même, autorisé les paiements litigieux dont ils ne peuvent pas poursuivre avec succès le remboursement des montants.

Monsieur et Madame [X] contestent avoir permis l’accès à leur espace sécurisé en cliquant sur le lien en question, déniant par là le caractère autorisé des paiements litigieux.

Il convient dès lors de rechercher si la contestation des paiements en litige, intervenue dans le délai de forclusion de treize mois prévu à l’article L.133-24 du Code Monétaire et Financier se heurte à un refus de remboursement des sommes détournées en raison d’une négligence grave imputable aux demandeurs, ainsi que le prétend la Banque postale invoquant les dispositions de l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier.

Sur ce point, il sera relevé, de prime abord, que l’affirmation de Monsieur [X] selon laquelle il ne peut pas dire s’il a cliqué sur le lien figurant dans le courrier électronique frauduleux du 21 juin 2021, ne peut s’analyser en un aveu de sa part d’avoir mené cette action qui aurait conduit à l’ouverture au fraudeur de son espace sécurisé en ligne, alors que la Banque postale soutient le contraire.

En effet, la Banque postale ne produit aux débats aucun élément propre à conforter l’affirmation selon laquelle Monsieur [X] aurait cliqué sur ce lien.

Bien plus, il sera relevé que le courrier électronique litigieux est parvenu à Monsieur et Madame [X] le 21 juin 2021, qui, trois jours après, l’a signalé à la Banque postale alors que la première opération frauduleuse est intervenue le 28 juin 2021, soit sept jours après la réception du message litigieux.

En outre, les débits frauduleux s’échelonnent entre le 28 juin 2021 et le 7 juillet 2021, Monsieur [X] les ayant contestés dès le 13 juillet 2021 et déposé plainte pour escroquerie le 16 juillet 2021.

Cette démarche de Monsieur [X] ne peut s’analyser en une faute constitutive d’une négligence grave dans la mesure où il n’est pas démontré qu’il a tardé à signaler les opérations en litige dès qu’il en a eu connaissance.

Par ailleurs, la Banque postale prétend que Monsieur et Madame [X] ont validé les opérations de paiement litigieux en les authentifiant après réception d’un message les y invitant.

Cependant, les documents produits par la Banque postale, qui précisent notamment les dates des paiements litigieux et les comptes destinataires domiciliés en Lituanie, ne révèlent en rien l’existence d’une demande de validation adressée par Monsieur et Madame [X] de ces opérations, la Banque postale ne fournissant au demeurant dans ses écritures aucune précision permettant de déceler que les données numériques et littérales y figurant portent la marque d’une demande d’authentification.

Par suite, ne démontrant pas que Monsieur et Madame [X] ont commis une négligence grave faisant obstacle au remboursement des sommes détournées, la Banque postale devra être condamnée à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 29.950 euros, augmentée des intérêts au taux légal majorés de quinze points en application de l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier à compter du 13 juillet 2021.

Quant à la demande de Monsieur et Madame [X] fondée sur la résistance abusive de la Banque postale, les demandeurs ne démontrent pas que la Banque postale a, en l’espèce, agi par une intention de nuire, par commission d’une faute lourde équipollente au dol ou par une légèreté blâmable.

En outre, Monsieur et Madame [X] ne démontrent pas avoir un subi un préjudice spécifique né des démarches entreprises pour obtenir remboursement des sommes détournées.

Par suite, la demande d’allocation de la somme de 1.000 euros en réparation d’un préjudice distinct de celui inhérent au détournement litigieux, infondée, sera rejetée.

Sur les demandes annexesSuccombant, la Banque postale sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur et Madame [X] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société anonyme La Banque Postale à payer à Monsieur [F] [X] et Madame [B] [K], épouse [X], la somme de 29.950 euros, augmentée des intérêts au taux légal majorés de quinze points à compter du 13 juillet 2021 ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [X] et Madame [B] [K], épouse [X], de leur demande de condamnation de la société anonyme La Banque Postale pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société anonyme La Banque Postale aux dépens ;
CONDAMNE la société anonyme La Banque Postale à verser à Monsieur [F] [X] et Madame [B] [K], épouse [X], la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 04 Octobre 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT