Infraction : VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
