Image des mineurs
Faisant valoir que, au cours d’un voyage au Maroc, il a constaté que l’image de l’un de ses fils mineur résidant dans ce pays, était utilisée à des fins publicitaires par un opérateur de téléphonie, le père a assigné la société devant le Tribunal de grande instance aux fins de la voir condamner à faire procéder, sous peine d’une astreinte, à l’enlèvement des photographies litigieuses, et au paiement de dommages et intérêts.
Incompétence du Tribunal
Moyen de défense prévisible et efficace, la société a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction française. Par ordonnance, le juge de la mise en état a constaté que les annonces litigieuses n’étaient nullement destinées au public français, même si accessibles en France par le biais du réseau social Facebook.
Nécessité d’un lien de connexité suffisant
Pour rappel, en application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : i) en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; ii) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; iii) en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; iv) en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
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