VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.226-13 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.

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