Une violation du droit à l’image par un délégataire de service public relève de la compétence du juge judiciaire.

La Ville de Paris a, en confiant à la société Jardin d’Acclimatation l’exploitation et la mise en valeur sur le domaine public d’un parc d’attraction aux termes de la convention du 6 décembre 1995 renouvelée le 7 octobre 2016, délégué à la société Jardin d’Acclimatation la gestion d’un service public, ce seul critère ne saurait suffire à rendre compétentes les juridictions administratives.

En effet, il s’avère qu’un litige de droit à l’image oppose uniquement des personnes privées, que les éléments du dossier relatifs à la nature de l’activité déléguée, au mode de financement par les usagers en contrepartie de la prestation fournie et aux modalités de fonctionnement de ce service délégué à une personne privée ne permettent pas de considérer que la délégation porte sur un service public administratif qui relèverait du juge administratif, qu’enfin l’occupation du domaine public n’est pas en jeu, rendant ainsi inapplicables les dispositions de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ».

En conséquence, l’exception d’incompétence soulevée par la société Jardin d’Acclimatation au profit du juge administratif ne saurait prospérer.