Infraction : VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
