La frontière entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est tenue. Pour éviter toute irrecevabilité soulevée par un adversaire poursuivi devant le juge du Tribunal de commerce, il convient d’éviter toute notion de contrefaçon dans son assignation ou ses conclusions.

Concurrence déloyale ou contrefaçon

Les clients d’un éditeur de logiciel, poursuivis pour concurrence déloyale ont fait valoir sans succès que le différend des parties s’inscrivait dans un contexte mettant en cause à titre principal des actes de contrefaçon, de sorte que seul juge des référés du tribunal judicaire était  compétent pour en connaître.

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce. La concurrence déloyale peut résulter de la confusion des produits ou des entreprises, notamment lorsque le concurrent copie purement et simplement, ou s’inspire nettement, de la marque, du nom commercial d’une société ou du parasitisme qui est le fait pour l’entreprise de tirer profit sans effort de la réputation ou du résultat du travail d’un concurrent et qui réalise par là des économies injustifiées en recueillant les fruits d’efforts dont elle n’a pas supporté les frais.

Importance de la rédaction de la requête

La requête déposée par l’éditeur de logiciel ne visait aucun acte de contrefaçon, ni de droit protégé par le code de la propriété intellectuelle. Elle se fondait exclusivement sur des violations des clauses des contrats liant les parties et notamment l’engagement de non-concurrence, le partenariat exclusif les liant, la crainte de la violation également de l’interdiction de la décompilation de sa solution spécifique, la découverte du développement d’une solution équivalente à celle qu’il a créé et le détournement de son savoir-faire. L’ordonnance comme la requête visant des actes de concurrence déloyale, la compétence matérielle du tribunal de commerce était fondée. Télécharger la décision