23 juin 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-16.634

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1117 F-D

Pourvoi n° R 15-16.634

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Interact-iv.com, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la société Gibmedia, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, M. Girard, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Interact-iv.com, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gibmedia, l’avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que s’estimant victime de la violation par les sociétés Absolu telecom, Absolu digital et Global digital publishing, par l’intermédiaire de la société Interact-IV.com, d’une clause d’exclusivité stipulée à son profit, la société Gibmedia a saisi le président d’un tribunal de commerce afin d’être autorisée à faire saisir par huissier de justice certains documents dans la société Interact-IV.com; que celle-ci a assigné la société Gibmedia en rétractation de l’ordonnance du 8 novembre 2013 ayant accueilli cette demande et de celle du 20 décembre 2013 ayant imposé que les documents saisis par l’huissier ne soient pas communiqués à la société Gibmedia jusqu’au débat contradictoire sur la demande de rétractation ;

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance du 8 novembre 2013, l’arrêt retient que dans sa requête initialement déposée auprès du tribunal de commerce, la société Gibmedia faisait valoir qu’il existait un motif légitime pour elle à obtenir avant tout procès et de façon non contradictoire une mesure d’instruction visant à caractériser une violation d’un engagement d’exclusivité et qu’elle produisait également des procès-verbaux de constats d’huissier justifiant de l’existence de circonstances exigeant que la mesure d’instruction ne soit pas prise contradictoirement afin d’éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier l’existence dans la requête ou dans l’ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;