16 janvier 2019
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-26.654

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 janvier 2019

Cassation partielle

M. X…, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 64 F-D

Pourvoi n° Y 17-26.654

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 septembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Onduline, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z…, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Onduline, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été engagé par la SAS Onduline (la société) le 7 septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu’il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu’il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2013 après autorisation de l’inspecteur du travail ; que l’autorisation a été annulée par le ministre du travail le 10 avril 2014 et que le salarié a été réintégré dans la société le 6 mai 2014 ; qu’il a été licencié pour faute grave le 28 mai 2014 ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :