Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.

Licencié pour faute grave

Un salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée, le salarié a été licencié pour faute grave. Il lui était reproché d’avoir réalisé des photographies de son mariage dans une salle de sports appartenant au concurrent direct de son employeur. Ces clichés ont fait l’objet d’une publication sur internet et en particulier sur la page Facebook de la société concurrente, causant ainsi un préjudice commercial à l’employeur.

Manquement à l’obligation de loyauté

Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait bien son licenciement pour faute. En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Vie privée du salarié

Il ne peut être procédé à un licenciement pour cause tirée de la vie privée du salarié, que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.

La situation de concurrence entre les sociétés n’était pas contestable dès lors qu’il s’agissait de deux salles de sports situées dans une ville de moyenne importance. Le salarié était responsable de salle et à ce titre, il était débiteur d’une obligation de loyauté envers son employeur. Au surplus, le site Facebook d’une entreprise commerciale doit nécessairement être considéré au regard de sa finalité et de son organisation comme un espace public. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait que le licenciement soit considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois la faute avérée commise n’était pas d’une importance telle qu’elle puisse justifier un licenciement sur le fondement de la faute grave surtout en l’absence de tout antécédent disciplinaire.

Notion de faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l’autre partie d’en apporter seul la preuve.

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