En matière d’atteinte à la vie privée et de droit à l’image, les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d’une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu’ils ordonnent, alternativement ou cumulativement, une indemnité ou une publication judiciaire. La mesure de publication judiciaire est au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, une mesure nécessaire dans une société démocratique au respect des droits d’autrui.

Mots clés : vie privée

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France