Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Points juridiques associés :
- Filmer un salarié sans déclaration CNIL
- Vol en caisse : le salarié filmé peut être licencié
- Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
- Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
- Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
- Vidéosurveillance des artistes de cabarets
- Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
- Videosurveillance
- Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
- Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
- Salarié filmé en faute : légal sous conditions
- Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
- Reconnaissance faciale : légalité des dispositifs existants
- Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
- Internet au travail
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
- Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
- Entretien filmé de l’avocat avec un étranger expulsé : légal
- Droit à l’image entre voisins