Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire 

·

·

En application des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie …

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)