La décision du ministre de la justice, de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue dans sa cellule, par un système de vidéoprotection, n’a pas été considérée comme une atteinte manifestement illégale portée au respect de sa vie privée.
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
