12 infractions au total

Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infractions, ce qui porte à 12, les infractions de « contrôle sanction automatisé » :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• l’usage du téléphone portable tenu en main ;
• la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
• le non-respect des règles de dépassement ;
• le non-respect des sas-vélos ;
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
• le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
• le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Il s’agit là de l’une des applications de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 34 modifiant le Code de la route) .

Preuve numérisée

La verbalisation ainsi opérée fait foi jusqu’à preuve du contraire dans la mesure où les appareils de contrôle automatique (caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique) ont fait l’objet d’une homologation. Le procès-verbal dressé est revêtu d’une signature manuelle numérisée.

Responsabilité du conducteur

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.  Toutefois, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions en cause, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable de l’amende n’est pas responsable pénalement de l’infraction. La décision du tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.