Vice caché sur eBay

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Vice caché sur eBay

L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché. L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu une connaissance certaine du vice (en l’espèce, à compter du jour où l’expert judiciaire a déposé son rapport constatant le vice caché).

 


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