Responsabilité contractuelle du vendeur

En présence d’article de confection (sacs) présentant un vice caché, l’acheteur doit impérativement supprimer de la vente, les produits en stock, sous peine de ne pouvoir engager la responsabilité contractuelle du vendeur.

Affaire Auchan

Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs, la société Auchan a fait état d’un défaut de conformité dans l’impression des sacs livrés (erreur de frappe sur les étiquettes) puis a  allégué un vice caché (anses très fragiles). La société Auchan a refusé d’acquitter la facture correspondant à la livraison et de prendre possession des futurs stocks.

Périmètre de l’obligation de délivrance

Les juges ont considéré que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance en raison de l’absence de réserves de la société Auchan lors de la réception des cabas litigieux et en dépit du caractère apparent de la non-conformité.  Si sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme à l’objet de la commande, l’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité. En l’espèce, les sacs livrés n’étaient pas conformes en raison d’une erreur d’impression (il était imprimé « 100 % coton bioIogIque » en lieu et place de « 100 % coton bioIogique »). Pour autant, la société Auchan n’avait pas émis de réserve à la réception des marchandises alors même que cette non-conformité était apparente.

Action en garantie des vices cachés

Sur le défaut de solidité des anses, le vice caché n’a pas non plus été retenu. Le vendeur avait  établi, par la production de tickets de caisses et de photographies prises dans les magasins Auchan, que la société Auchan avait mis en vente une grande partie des sacs litigieux. La  faible résistance des anses à une pression de tirage exercée manuellement ne constituait donc pas un défaut présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose puisque les marchandises ont été commercialisées sans que la société Auchan n’allègue de réclamations de la part de ses clients (la destination du produit étant la vente).

En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice : i) inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, ii) présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, iii) existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe, iv) n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu ‘des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

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