La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de résiliation de la vente d’un ordinateur portable (sur le fondement de l’article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés). Le vendeur avait établi un contrat d’huissier aux termes duquel il s’avérait que l’ordinateur, objet du litige, fonctionnait parfaitement, notamment le réseau Internet par Wi-Fi.

Mots clés : Vice caché

Thème : Vice caché

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 decembre 2009 | Pays : France