Le fait que sur quarante ordinateurs commandés à un vendeur, seuls onze d’entre eux sont en état de fonctionner, ne donne pas lieu à application de l’obligation de délivrance mais aux dispositions légales relatives au vice caché (résolution de la vente).

Mots clés : vice caché,informatique,materiel informatique,ordinateur,délivrance,obligation de délivrance

Thème : Vice cache

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 24 avril 2007 | Pays : France