Vice caché du véhicule

Un acheteur a obtenu la nullité du contrat de vente du véhicule qu’il avait acquis suite à une annonce parue sur Internet. L’annonce précisait que le véhicule en question (une Audi A 2 présentant 135 000 kms) avait fait l’objet d’un contrôle de courroie de « distribution ok chez Audi ». Peu de temps après, le véhicule avait fait l’objet d’une panne, qui suivant expertise privée, était due à la rupture de la courroie de distribution.

Validité d’une capture d’écran

Pour établir la réalité de l’annonce, l’acheteur avait présenté une impression d’écran d’une page Internet du moteur de recherche Google constitué de l’annonce de vente. Ce mode de preuve a été jugé parfaitement admissible, s’agissant de la démonstration d’un fait juridique pouvant être administrée par tout moyen.

Dol constitué

Par la mention « distribution ok chez Audi », l’annonce s’avérait , matériellement et intentionnellement dolosive, le vendeur sachant, pour détenir une facture de réparation, que le changement de la courroie de distribution avait été effectué en dehors du réseau Audi.

Vice du consentement

Cette erreur a porté sur une qualité objectivement substantielle selon le sens commun de la motorisation du véhicule d’occasion vendu, compte tenu de son kilométrage élevé, du caractère primordial que revêt le bon état et le changement régulier de la courroie de distribution ainsi que des assurances de bonne exécution et de garantie s’attachant à la réalisation de cette opération dans le réseau du constructeur. Cette même erreur a été déterminante en ce sens que l’acheteur n’aurait certainement pas acquis le véhicule connaissance prise de l’origine véritable du changement de cette courroie qui l’aurait privé de la qualité de motorisation recherchée, ce qu’illustre d’ailleurs le poids de l’argument de vente contraire délibérément inséré dans la très courte présentation des caractéristiques du véhicule à vendre.

Mots clés : Vice cache

Thème : Vice cache

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 23 mars 2012 | Pays : France