Les conditions pour bénéficier du régime du versement libératoire

L’intérêt de ce régime : Pour les micro-entrepreneurs et pour le régime dit «micro BIC», si je remplis les conditions de ressources et si j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je porte alors directement mes recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5TA – revenus industriels et commerciaux – vente de marchandises et assimilés. Le régime dit «micro BIC», le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles : Si je n’ai pas opté pour le prélèvement libératoire, je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO – régime micro BIC – ventes de marchandises et assimilées). Je suis imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de mes recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Comme l’abattement minimal est de 305 €, si mes recettes sont inférieures à 305 €, je ne payerai aucun impôt.

Versement libératoire : 1ère condition

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2022 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de référence de 2020 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2021 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 25 710 € par part de quotient familial soit :

• 25 710 € pour une personne seule ;
• 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
• 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
• 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Versement libératoire : 2ème condition

Votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Si vous exercez une activité mixte, votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Versement libératoire : 3ème condition

Votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

Les modalités d’application du versement libératoire

Exercice d’une option

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option doit être adressée à l’Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022. Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d’activité en août 2022, l’option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2022.

Taux du versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Modalités de déclaration et de paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés dans l’année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO). Le bénéfice net est ensuite calculé par l’administration après déduction de l’abattement forfaitaire. Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite.

La sortie du dispositif

Dénonciation de l’option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l’intéressé, au plus tard le 30 septembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

Sortie du régime de la micro-entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. Cette sortie peut trouver son origine dans :

• Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ;
• L’option pour un régime réel d’imposition.

Revenus dépassant le seuil prévu

Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : il y a sortie du dispositif en 2022 lorsque le revenu fiscal de référence 2020 dépasse :

• 25 710 € pour une personne seule ;
• 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
• 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
• 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Le prélèvement à la source (PAS) et le versement libératoire

Le PAS est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il concerne les revenus salariés, mais également les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Pour les indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Le PAS ne s’applique toutefois pas aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour 2022, ce choix nécessite que vous annuliez l’acompte qui a été calculé par l’administration fiscale au titre de vos revenus 2020 liés à votre activité non salariée dans le cadre du PAS.

Comment faire

Pour modifier ou supprimer l’acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, connectez-vous à votre espace particulier sur ce site et accédez au service « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour supprimer l’acompte, sélectionnez « Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes », puis utilisez le bouton « supprimer » en regard de l’acompte relatif à votre activité non salariée pour laquelle vous avez opté pour le versement libératoire.