Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause.
Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales car aucune analyse de l’évolution du marché ne mettait en évidence la réalité d’une baisse des ventes de DVD dans les surfaces spécialisées due à la pratique des éditeurs de presse. Seul fait prouvé, l’évolution à la baisse des prix de vente du DVD est structurelle, et liée à l’évolution des techniques de diffusion des oeuvres sur supports numériques (mais n’est pas en relation de causalité avec les opérations commerciales dénoncées).
Le grief tiré d’image dévalorisée du DVD, assimilé à un «produit jetable » ou un « cadeau bonus » n’a pas non plus été retenu.
En revanche, les organisations syndicales en cause ont été condamnées pour dénigrement sur la base d’un communiqué de presse rédigé en ces termes : « Ces opérations contribuent fortement à dénaturer la valeur psychologique et économique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles vis-à-vis du grand public en laissant croire que la valeur d’une oeuvre n’est que de quelques euros. Elles contribuent également à créer les conditions d’une concurrence faussée du fait des aides dont bénéficie la presse. » .

(1) Préjudice économique qui serait la conséquence du prix excessivement bas auquel les éditeurs de presse vendent les DVD

Mots clés : ventes couplées,DVD,CD Rom,magazines,concurrence déloyale,dévalorisation,image

Thème : Ventes couplees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 31 mai 2007 | Pays : France