Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur le réseau internet à partir de leur site www.nart.com, notamment à destination d’internautes domiciliés en France, portent une atteinte au monopole légal des commissaires-priseurs dans l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères en France.

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Thème : Ventes aux encheres electroniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 mai 2000 | Pays : France