A été jugée recevable, la plainte de la société eBay contre certains des vendeurs de son site aux motifs que ces derniers n’avaient pas respecté les conditions générales d’utilisation du site E-Bay. La plainte déposée par eBay a été admise sur le fondement du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal).

Mots clés : ventes aux encheres

Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 17 fevrier 2009 | Pays : France