Infraction : VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D’OBJET D’OR OU D’ARGENT D’ORIGINE ETRANGERE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.
Infraction réprimée par cet article : ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.
