Infraction : VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
