VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES : les risques et sanctions

·

·

VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES : les risques et sanctions

Infraction : VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3351-2 AL.2, AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-2 AL.2, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x