Infraction : VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
