Une société qui a pour activité la commercialisation de produits dits de parapharmacie, a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant sur son site Internet (mais également à des magasins de la grande distribution) des produits d’entretien pour lentilles de contact. La vente de ces produits fait l’objet d’un monopole des établissements pharmaceutiques, des pharmaciens et des opticiens lunetiers. Cette affaire vient utilement rappeler que la vente de nombreux produits ou la commercialisation de certains services, relève, sur Internet comme dans le monde physique, de réglementations spécifiques.

Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005

Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments,lentilles,juva,pharmaciens,opticiens

Thème : Vente illicite de medicaments

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 mars 2005 | Pays : France