VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE : les risques et sanctions

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VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE : les risques et sanctions

Infraction : VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 AL.2, ART.R.310-3 AL.3 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

 

 


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