Vente en l’état de matériel d’occasion

La vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande (ou au contrat de vente) mais celui-ci, au grand dam de l’acheteur, est le plus souvent taisant (« vendu en l’état » ; « A venir récupérer sur place » …).

Affaire Xerox

Dans ce contentieux soumis aux juges consulaires l’acheteur d’une machine Xerox a été débouté de sa demande en nullité de vente. Il était venu voir la machine avant sa prise de possession et avait parfaitement visualisé son état (démontée par moitié).  Le tribunal de commerce a considéré que la société Xerox avait pleinement rempli ses obligations contractuelles en matière de délivrance.

Obligation de délivrance et vente en l’état

En matière de délivrance, l’article 1615 du Code civil énonce que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ». La société Xerox destinait la machine en cause à la déchetterie et cette destination était connue de la part de l’acheteur. Ce dernier, au demeurant professionnel, n’avait d’ailleurs pas informé Xerox de la destination de la machine (remise en service, pièces détachées …). L’article 1615 du Code civil n’était donc pas applicable aux faits de l’affaire.

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