Procéder à un minimum d’investigations

L’avocat doit procéder à un minimum d’investigations lui permettant de s’assurer de la solvabilité apparente de la société pour laquelle il est amené à enchérir’; or non seulement Maître [O] n’a pas respecté les dispositions de l’article R.322-41 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant que l’avocat doit se faire remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix, de sorte que la SARL BAYLIMMO lui a remis un chèque de banque de seulement 20.000,00 euros au lieu de 30.000,00 euros, mais ses investigations concernant la SARL BAYLIMMO se sont limitées à solliciter un extrait K bis de cette société sans lever un état d’endettement au moment de l’adjudication, alors qu’il devait être d’autant plus vigilant que le capital social de la société adjudicataire fixé à 7.622.45 euros était manifestement insuffisant pour garantir l’achat d’un bien immobilier de près de 300.000,00 euros et qu’il n’est pas contesté que cette société ne publiait pas ses comptes.

Préjudice du vendeur

Ces fautes commises par l’avocat ont causé un préjudice à Madame [B] [F] Veuve [L], préjudice qui doit s’analyser comme une perte de chance de vendre le bien immobilier à un autre enchérisseur dès le 16 novembre 2012.

En cas de perte d’une chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle, elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

En l’état des éléments sus-visés, il convient d’évaluer à la somme de 30.000,00 euros, le préjudice subi par Madame [B] [F] Veuve [L], que Maître [Z] [O] et son assureur la SA ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum à lui verser, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Publication du jugement d’adjudication

Le fait d’avoir fait publier le jugement d’adjudication avant que l’adjudicataire ait réglé le prix d’adjudication n’est pas en soi constitutif d’une faute, dès lors qu’il n’est pas contesté que la publication devait être requise dans les deux mois de la date du jugement d’adjudication’; en toute hypothèse, à supposer que la publication de la décision d’adjudication intervenue plus d’un an après le jugement d’adjudication et alors que la SARL BAYLIMMO a fait l’objet d’une procédure collective, puisse constituer une faute de la part de l’avocat, force est de constater que Madame [B] [L] ne rapporte pas la preuve du préjudice subi à la suite de ce comportement fautif, le jugement d’adjudication, même en cas de non paiement du prix, devant être obligatoirement publié.

La procédure de folle enchère

En revanche, il est constant que Maître [Z] [O] n’a effectué aucune diligence pour engager la procédure de folle enchère’; son inaction fautive a contraint Madame [B] [L] à engager des frais de procédures pour solliciter l’organisation d’une audience d’adjudication sur réitération des enchères fixée au 04 avril 2014, puis en l’absence d’enchérisseur, de faire délivrer une nouvelle assignation à ses deux enfants devant le tribunal de grande instance de Pau aux fins de voir ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis.

Également, Maître [O] a fait preuve d’une légèreté fautive en remettant les clefs de l’immeuble concerné à l’adjudicataire défaillant, contraignant Madame [B] [L] à engager une procédure de référé à l’encontre de la SARL BAYLIMMO pour la voir condamner à lui remettre les clefs de l’immeuble litigieux.

Le jugement entrepris a donc été confirmé par substitution de motifs, en ce qu’il a retenu la responsabilité de Maître Bertrand [N].