Concernant la vente d’objets sur eBay, le tribunal de commerce peut se déclarer compétent à l’égard d’un litige impliquant un vendeur non professionnel dès lors que ce dernier accomplit un certain volume de ventes (plus de 4 000 transactions).

Mots clés : ventes aux enchères,ebay

Thème : Vente aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nice | Date : 17 janvier 2007 | Pays : France