Comme illustré par cette affaire, la mise en vente d’articles de luxe (Rolex, Gucci, LVM, Balenciaga) contrefaits sur Internet (eBay) est passible de prison et d’amendes civiles (dans l’affaire soumise : 6 mois de prison avec sursis et plus de 7000 euros d’amende).

Mots clés : ventes aux enchères,ebay

Thème : Vente aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance d’Evry | Date : 7 novembre 2006 | Pays : France