Infraction : VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.446-1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
