Le Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences régionales de santé d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles reçoivent au titre de leurs missions.

Le Décret précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.