Le gérant de fait d’une société a été déclaré coupable d’usage de faux et condamné à une peine d’amende de 5 000 euros pour avoir procéder à une évaluation totalement fausse, dans un document comptable, des actifs de sa société Top Mail. La manipulation des documents comptables était intervenue à l’occasion de l’acquisition de parts de la société Top Mail par la société Alsacap. En l’espèce, un document annexé à l’acte de cession de parts, opérait une surévaluation des immobilisations de la société Top Mail. Lesdits actifs valorisés à 123 000 francs selon l’ingénieur informatique avaient été valorisés de manière exorbitante et fantaisiste à 1 395 350 francs. Le document en question a été qualifié de “faux” par les juges. De surcroît, la société Top Mail n’avait encore aucune connexion à Internet, et n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires dans l’activité envisagée (routage internet).
En conclusion, les prévenus qui ont eu conscience d’altérer la vérité en produisant une liste d’immobilisations totalement fantaisiste, laquelle a été intégrée à un document contractuel ont commis le délit d’usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation.

Mots clés : valorisation,start up,comptabilité,documents comptables,faux,faux documents,escroquerie

Thème : Valorisation des societes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 23 fevrier 2005 | Pays : France