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Contexte de l’affaireLes sociétés Leaseplan France et Temsys, spécialisées dans la location de longue durée de véhicules, ont formé une unité économique et sociale nommée Ayvens France depuis le 8 février 2024. Le 26 mars 2024, l’Union Sud Transports solidaires a désigné Mme [X] [H] comme représentante de section syndicale au sein de Leaseplan France. Demandes d’annulationLe 8 avril 2024, Leaseplan France a demandé l’annulation de cette désignation. Par la suite, le 30 avril 2024, un transfert d’actif a eu lieu entre Leaseplan France et Temsys, entraînant le transfert du contrat de travail de Mme [H]. Le 2 mai 2024, Temsys a également reçu une notification de désignation de Mme [H] comme représentante syndicale. Le 15 mai 2024, Temsys a saisi la juridiction pour annuler cette désignation. Audiences et parties impliquéesLes sociétés Leaseplan France et Temsys, ainsi que l’Union Sud Transports solidaires et Mme [H], ont été convoquées aux audiences des 23 octobre et 27 novembre 2024. Les deux sociétés ont demandé la jonction des procédures et l’annulation des désignations de Mme [H] dans les deux sociétés, tout en contestant la représentativité de l’Union Sud Transports solidaires. Arguments des partiesLeaseplan France et Temsys ont soutenu que les désignations étaient irrégulières, arguant que le syndicat n’était pas représentatif et que les désignations n’avaient pas été correctement notifiées. L’Union Sud Transports solidaires a, quant à elle, défendu la validité de ses désignations, affirmant qu’elle couvrait le champ professionnel des entreprises concernées. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné la jonction des procédures et a annulé les désignations de Mme [H] dans les deux sociétés. Il a constaté que l’Union Sud Transports solidaires ne couvrait pas le champ professionnel de Leaseplan France et Temsys, rendant ainsi les désignations irrégulières. Frais de l’instanceConcernant les frais de l’instance, le tribunal a rejeté la demande de condamnation de Temsys, considérant qu’elle n’était pas la partie perdante. Les demandes de frais des autres parties ont également été déboutées. Conclusion du jugementLe jugement a été rendu par le tribunal, qui a statué sur les demandes des parties et a signé le document par les autorités compétentes. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de représentativité d’une organisation syndicale pour désigner un représentant de section syndicale ?La représentativité d’une organisation syndicale est régie par les articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail. Ces articles stipulent que seules les organisations syndicales qui exercent leurs missions dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise depuis au moins deux ans peuvent désigner un représentant syndical. Pour qu’une organisation puisse constituer une section syndicale, elle doit également justifier de la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise concernée, conformément à l’article L. 2142-1. Dans le cas présent, l’Union Sud Transports solidaires ne couvre pas le champ professionnel de la société Leaseplan France, qui se consacre à la location de véhicules, sans lien avec le transport de personnes ou de marchandises. Ainsi, l’Union Sud Transports solidaires ne pouvait pas désigner Mme [H] comme représentante de section syndicale au sein de cette société. Quelles sont les conséquences d’une désignation irrégulière d’un représentant de section syndicale ?Les conséquences d’une désignation irrégulière d’un représentant de section syndicale sont clairement établies par les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du Code du travail. Ces articles précisent que la désignation d’un représentant de section syndicale doit être adressée au représentant légal de l’unité économique et sociale, à peine de nullité. Dans le cas présent, la désignation de Mme [H] a été faite uniquement à la direction de la société Leaseplan France, alors que les sociétés Leaseplan France et Temsys constituent une unité économique et sociale depuis le 8 février 2024. Cette irrégularité entraîne l’annulation de la désignation de Mme [H] en tant que représentante de section syndicale au sein de la société Leaseplan France. Comment se déroule le transfert de contrat de travail en cas de changement d’employeur ?Le transfert de contrat de travail est régi par les dispositions du Code du travail, notamment l’article L. 1224-1. Cet article stipule que lorsque des éléments d’actif sont transférés d’un employeur à un autre, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans le cas présent, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré de la société Leaseplan France à la société Temsys le 30 avril 2024. Il est important de noter que le transfert a été autorisé avant la désignation de Mme [H] au sein de la société Temsys, ce qui signifie qu’elle était salariée de cette dernière au moment de sa désignation, rendant ainsi cette désignation valide. Quelles sont les implications de la jonction des procédures dans ce litige ?La jonction des procédures est prévue par l’article 367 du Code de procédure civile, qui permet de regrouper des affaires présentant des questions identiques pour une meilleure administration de la justice. Dans ce litige, les procédures enregistrées sous les références 24/50 et 24/68 ont été jugées suffisamment similaires pour justifier leur jonction. Cela permet au tribunal de statuer de manière cohérente sur les demandes d’annulation des désignations de Mme [H] en tant que représentante de section syndicale au sein des deux sociétés. La jonction facilite également la gestion des audiences et des décisions, en évitant des jugements contradictoires sur des questions similaires. Quelles sont les conséquences financières d’une décision de justice sur les frais de procédure ?Les conséquences financières d’une décision de justice sur les frais de procédure sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner une partie à verser à l’autre une somme pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens. Dans le cas présent, la société Temsys n’étant pas la partie perdante, la demande de l’Union Sud Transports solidaires à son encontre a été rejetée. De plus, le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre à la charge des défenderesses une somme au titre des frais exposés par les demanderesses, ce qui souligne l’importance de la position de chaque partie dans le litige. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
Pôle social
JUGEMENT
rendu le 11 décembre 2024
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Contentieux des Elections
professionnelles
N° RG 24/00050 – N°��Portalis DB3R-W-B7I-ZMZG
affaire jointe RG 24/00068
N° MINUTE :
24/00105
Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Hélène DAHER
S.A.S. LEASEPLAN FRANCE
S.A.S. TEMSYS
UNION SUD TRANSPORT – SOLIDAIRES
Mme [X] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEMANDERESSES
S.A.S. LEASEPLAN FRANCE et S.A.S. TEMSYS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentées par Maître Adelaide SAYN substituant Maître Hélène DAHER avocats au barreau de PARIS : D 1162
DÉFENDERESSES
UNION SUD TRANSPORT – SOLIDAIRES, sise [Adresse 2], représentée par Monsieur [O] [T] secrétaire, muni d’un mandat le 23 octobre 2024, non représentée le 27 novembre 2024
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DATE DES DÉBATS : Audience publique, 23 octobre 2024 et 27 novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
présents lors des débats et du prononcé.
JUGEMENT
Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 11 décembre 2024
Les sociétés Leaseplan France et Temsys ont pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles. Depuis le 8 février 2024, elles constituent l’unité économique et sociale Ayvens France.
Le 26 mars 2024, l’Union Sud Transports solidaires a notifié à la direction de la société Leaseplan France la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale.
Par requête enregistrée le 8 avril 2024 dans une procédure enregistrée sous la référence 24/50, la société Leaseplan France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.
Le 30 avril 2024, une partie de l’actif de la société Leaseplan France a été transféré à la société Temsys, entraînant le transfert du contrat de travail de Mme [H].
Le 2 mai 2024, l’Union Sud Transports solidaires a notifié à la direction de la société Temsys la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale.
Par requête enregistrée le 15 mai 2024 dans une procédure enregistrée sous la référence 24/68, la société Temsys a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.
Les sociétés requérantes, l’Union Sud Transports solidaires et Mme [H] ont été régulièrement convoquées aux audiences des 23 octobre et 27 novembre 2024.
Décision du 11 décembre 2024
Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/00050 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZG
Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, les sociétés Leaseplan France et Temsys demandent au tribunal :
– De prononcer la jonction des procédures ;
– L’annulation de la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Leaseplan France ;
– L’annulation de la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Temsys ;
– A titre subsidiaire, « de prononcer la disparition » de la section syndicale de l’Union Sud Transports solidaires au sein de la société Leaseplan France ;
– La condamnation de l’Union Sud Transports solidaires et de Mme [H] à leur verser chacune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elles soutiennent que les désignations sont irrégulières en ce que le syndicat n’est pas représentatif dans leur domaine d’activité spécifique, qu’il ne justifie pas de l’existence d’une section syndicale au sein des entreprises concernées, que les désignations sont imprécises en ce qu’elles ne visent pas le périmètre de l’unité économique et sociale et qu’elles n’ont pas été notifiées à l’ensemble des personnes concernées. A titre subsidiaire, elles soutiennent que la désignation de Mme [X] [H] au sein de la société Leaseplan France a pris fin de plein droit avec son transfert au sein de la société Temsys et que la désignation dans cette société a été faite avant que le transfert de son contrat de travail ne soit effectif.
Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, l’Union Sud Transports solidaires conclut au rejet des demandes et sollicitent la condamnation de la société Temsys à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que ses statuts couvrent le champ professionnel de l’entreprise, que les désignations étaient suffisamment précises, qu’elles ont été adressées aux bonnes personnes, que le transfert du contrat de travail de Mme [H] est intervenu avant sa désignation au sein de la société Temsys et qu’il existe bien une section syndicale au sein des deux entreprises.
Mme [X] [H] n’a pas présenté d’observations.
Sur la jonction
Les procédures enregistrées sous les références 24/50 et 24/68 donnant à juger des questions identiques, il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner leur jonction en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Sur la demande d’annulation de la désignation au sein de la société Leaseplan France
En ce qui concerne l’existence d’une section syndicale
Il résulte des dispositions de l’article L. 2142-1 du code du travail que toute organisation syndicale satisfaisant aux conditions générales de représentativité peut constituer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement dès lors qu’elle y justifie de la présence d’au moins deux adhérents.
En l’espèce, le syndicat défendeur justifie, par la production des bulletins d’adhésions et des relevés bancaires attestant du paiement des cotisations par prélèvement mensuel, qu’au moins deux salariés exerçant au sein de la société Leaseplan France comptaient parmi ses adhérents à la date de la désignation litigieuse.
Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne la représentativité de l’Union Sud Transports solidaires
Il résulte des dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail que seules les organisations syndicales exerçant leurs missions dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise depuis au moins deux ans peuvent y désigner un représentant syndical.
En l’espèce, il ressort des statuts de l’Union Sud Transports solidaires versés aux débats que cette dernière se donne pour objet de fédérer les organisations syndicales représentant les travailleurs intervenant dans le secteur du transport ou dans tout secteur d’activité utilisant un moyen de transport pour réaliser ses tâches. Ces statuts font également apparaître que toutes les organisations syndicales qui la composent interviennent dans le secteur du transport de personnes ou de marchandises.
Or il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la société Leaseplan France a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles, l’assurance et l’intermédiation en la matière. Elle exerce ainsi une activité commerciale sans lien avec le transport de personnes ou de marchandises et n’impliquant pas, par elle-même, l’utilisation d’un moyen de transport. Faute de couvrir le champ professionnel de l’entreprise, l’Union Sud Transports solidaires ne pouvait y désigner une représentante de section syndicale.
En ce qui concerne la précision de la désignation
Il résulte des dispositions des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail que la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale doit, à peine de nullité, être adressée au représentant légal de l’unité.
En l’espèce, il est constant que, depuis le 8 février 2024, les sociétés Leaseplan France et Temsys constituent une unité économique et sociale. Or il ressort des pièces du dossier que la désignation litigieuse a été faite à la seule direction de la société Leaseplan France. Elle s’avère en conséquence irrégulière.
Il résulte de ce qui précède que la désignation de Mme [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Leaseplan France doit être annulée.
Sur la demande d’annulation de la désignation au sein de la société Temsys
En ce qui concerne la qualité de salariée de Mme [H]
Il résulte des dispositions des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail que seules les personnes salariées dans l’entreprise peuvent y être désignées représentantes de section syndicale.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de l’inspection du travail versé aux débats que le transfert du contrat de travail de Mme [H] de la société Leaseplan France à la société Temsys a été autorisé le 29 avril 2024. Elle était donc salariée de cette dernière société à date de sa désignation, le 2 mai 2024, peu important que l’autorisation de transfert n’ait été formellement notifiée à la direction que le 7 mai 2024.
Le moyen soulevé à ce titre doit ainsi être écarté.
En ce qui concerne l’existence d’une section syndicale
Il résulte des dispositions de l’article L. 2142-1 du code du travail que toute organisation syndicale satisfaisant aux conditions générales de représentativité peut constituer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement dès lors qu’elle justifie d’au moins deux adhérents.
En l’espèce, le syndicat défendeur justifie, par la production des bulletins d’adhésions et des relevés bancaires attestant du paiement des cotisations par prélèvement mensuel, qu’au moins deux salariés exerçant au sein de la société Temsys comptaient parmi ses adhérents à la date de la désignation litigieuse.
Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne la représentativité de l’Union Sud Transports solidaires
Il résulte des dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail que seules les organisations syndicales exerçant leurs missions dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise depuis au moins deux ans peuvent y désigner un représentant syndical.
En l’espèce, il ressort des statuts de l’Union Sud Transports solidaires versés aux débats que cette dernière se donne pour objet de fédérer les organisations syndicales représentant les travailleurs intervenant dans le secteur du transport ou dans tout secteur d’activité utilisant un moyen de transport pour réaliser son activité. Ces statuts font également apparaître que toutes les organisations syndicales qui la composent interviennent dans le secteur du transport de personnes ou de marchandises.
Or il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la société Temsys a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles et l’assurance. Elle exerce ainsi une activité commerciale sans lien avec le transport de personnes ou de marchandises et n’impliquant pas, en tant que telle, l’utilisation d’un moyen de transport. Faute de couvrir le champ professionnel de l’entreprise, l’Union Sud Transports solidaires ne pouvait y désigner une représentante de section syndicale.
En ce qui concerne la précision de la désignation
Il résulte des dispositions des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail que la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale doit, à peine de nullité, être adressée au représentant légal de l’unité.
En l’espèce, il est constant que, depuis le 8 février 2024, les sociétés Leaseplan France et Temsys constituent une unité économique et sociale. Or il ressort des pièces du dossier que la désignation litigieuse a été faite à la seule direction de la société Temsys. Elle s’avère en conséquence irrégulière.
Il résulte de ce qui précède que la désignation de Mme [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Temsys doit être annulée.
Sur les frais de l’instance
La société Temsys n’étant pas la partie perdante, la demande présentée à son endroit au titre des frais de l’instance ne peut qu’être rejetée.
Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des défenderesses une somme au titre des frais exposés par les demanderesses et non compris dans les dépens.
Le tribunal saisi d’une contestation en matière de désignation de délégué syndical représentant de section syndicale statuant, conformément à l’article R. 2314-25 du code du travail, sans frais de procédure, la demande de condamnation aux dépens ne peut enfin qu’être rejetée.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort :
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les références 24/50 et 24/68.
Annule la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Leaseplan France.
Annule la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Temsys.
Déboute les sociétés Leaseplan France et Temsys du surplus de leurs demandes.
Déboute l’Union Sud Transports solidaires de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
