Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint une pièce censée rectifier et compléter sa déclaration d’appel, cette pièce qui ne constitue pas une nouvelle déclaration d’appel et qui n’est pas concomitante à la déclaration d’appel, pour avoir été notifiée hors du délai pour interjeter appel, ne peut venir utilement modifier la déclaration d’appel.
- Télécharger la décision
- Paramétrer une alerte juridique sur la procédure d’appel
- Poser une question sur ce thème | Réponse en moins de 48h (confidentialité garantie)
- Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)
- Me référencer en tant qu’Avocat > visibilité assurée sur Google