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Sommaire Contexte de l’affaireLe 12 février 2024, [W] [S] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF [Localité 3] pour un montant de 17 539 €, incluant des majorations de retard, concernant des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2022 et les 2ème et 3ème trimestres 2023. Cette contrainte avait été signifiée le 26 janvier 2024 par un acte de commissaire de justice. Procédure judiciaireL’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille, où l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et la condamnation de [W] [S] aux frais de signification et aux dépens. [W] [S], représenté par son avocat, a choisi de s’en remettre à l’appréciation du tribunal. La décision a été mise en délibéré pour le 12 décembre 2024. Recevabilité de l’oppositionSelon l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit être notifiée au débiteur, qui peut former opposition dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, l’opposition a été faite dans les délais, rendant celle-ci recevable. Le tribunal a noté que les juges ne sont pas tenus d’examiner la conformité de la mise en demeure si le cotisant ne soulève pas ce moyen de défense. Bien-fondé de la contrainteLes cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année précédente, et l’URSSAF a fourni des preuves justifiant le montant de la créance. [W] [S] n’a pas présenté d’éléments pour contester le montant des cotisations, qui avaient été établies en l’absence de déclarations sociales. Par conséquent, le tribunal a déclaré [W] [S] redevable de la somme de 17 539 €. Demandes accessoires et décision finaleLes frais de signification de la contrainte et les dépens ont été laissés à la charge de [W] [S], conformément à l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal a validé la contrainte et a ordonné à [W] [S] de payer la somme due, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte. L’appel de cette décision doit être formé dans un délai d’un mois suivant sa notification. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la procédure pour former opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF ?Pour former opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF, le débiteur doit respecter les dispositions de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale. Selon cet article, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet après un délai d’un mois, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. Cette contrainte doit être notifiée au débiteur par un moyen permettant de prouver la date de réception, ou signifiée par acte d’huissier. L’acte d’huissier ou la notification doit mentionner la référence de la contrainte, son montant, le délai pour former opposition, l’adresse du tribunal compétent, et les formes requises pour sa saisine. Le débiteur a un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification pour former opposition, par inscription au greffe du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Le greffe informe l’organisme créancier dans les huit jours suivant la réception de l’opposition. Quels sont les critères de recevabilité d’une opposition à contrainte ?La recevabilité d’une opposition à contrainte est régie par l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale. Pour être recevable, l’opposition doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte. Dans le cas présent, la contrainte a été signifiée le 26 janvier 2024, et l’opposition a été formée par [W] [S] le 12 février 2024, respectant ainsi le délai imparti. Il est également important de noter que l’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Le tribunal n’est pas tenu d’examiner la conformité de la mise en demeure ou de la contrainte si le cotisant ne soulève pas ce moyen de défense. En l’espèce, l’opposition de [W] [S] a été déclarée recevable par le tribunal, car elle a été formée dans le délai légal. Quelles sont les conséquences d’une décision de validation de la contrainte ?La validation de la contrainte par le tribunal a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, cela signifie que le tribunal reconnaît la légitimité de la créance de l’URSSAF, qui s’élève à 17 539 €, incluant les majorations de retard. Conformément à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, l’exécution de la contrainte est de droit, ce qui signifie que le débiteur doit s’acquitter de la somme due sans délai. De plus, l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale stipule que les frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf si l’opposition est jugée fondée. Dans ce cas, [W] [S] a été condamné à rembourser ces frais à l’URSSAF. Enfin, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui permet à l’URSSAF de procéder à l’exécution de la contrainte même en cas d’appel. Quels sont les délais pour faire appel d’une décision de validation de contrainte ?Le délai pour faire appel d’une décision de validation de contrainte est précisé dans l’article 538 du Code de procédure civile. Selon cet article, tout appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision. Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que l’appel doit être formé sous peine de forclusion, ce qui signifie que le droit d’appel sera perdu si le délai n’est pas respecté. Il est donc crucial pour [W] [S] de respecter ce délai d’un mois pour contester la décision de validation de la contrainte. Ce délai commence à courir à partir de la date de notification de la décision, qui est généralement indiquée dans le jugement. En résumé, [W] [S] doit agir rapidement s’il souhaite contester la décision du tribunal. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
JUGEMENT N°24/05031 du 12 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/00890 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4R4M
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF [Localité 3] – DRRTI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [W] [S]
né le 19 Janvier 1957 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l’audience publique du 08 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DURAND Patrick
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Décembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 12 février 2024, [W] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 18 janvier 2024 par le directeur de l’URSSAF [Localité 3] d’un montant de 17 539 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les 4ème trimestre 2022, 2ème et 3ème trimestres 2023.
Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024.
Par voie de conclusions déposées par son avocate, l’URSSAF [Localité 3] sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant ainsi que la condamnation de [W] [S] aux frais de signification de la contrainte et aux dépens.
Représenté par son avocat, [W] [S] s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.
La présente affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 26 janvier 2024.
Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.
L’opposition a été formée par requête expédiée le 12 février 2024, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.
L’opposition à contrainte formée par [W] [S] sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les 4ème trimestre 2022, 2ème et 3ème trimestres 2023.
[W] [S] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant de ces sommes calculées en l’absence de transmission des déclarations sociales sur la base d’une taxation d’office.
Compte tenu de ces éléments, il sera déclaré redevable de la somme de 17 539 € en ce compris 858 € au titre des majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour les 4ème trimestre 2022, 2ème et 3ème trimestres 2023.
Sur les demandes accessoires
L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
Par conséquent, les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile seront laissés à la charge de [W] [S].
Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale.
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par [W] [S] le 12 février 2024 à l’encontre de la contrainte signifiée par l’URSSAF [Localité 3] le 26 janvier 2024 ;
DÉBOUTE [W] [S] de son opposition formée le 12 février 2024 à l’encontre de la contrainte signifiée par l’URSSAF [Localité 3] le 26 janvier 2024 ;
VALIDE la contrainte décernée le 18 janvier 2024 par le directeur de l’URSSAF [Localité 3] d’un montant de 17 539 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les 4ème trimestre 2022, 2ème et 3ème trimestres 2023 ;
CONDAMNE [W] [S] à payer à l’URSSAF [Localité 3] la somme de 17 539 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour les 4ème trimestre 2022, 2ème et 3ème trimestres 2023 ;
CONDAMNE [W] [S] à rembourser à l’URSSAF [Localité 3] les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [W] [S] en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.
Notifié le :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
