Le système DocuSign créer une présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée DocuSign apposée sur un contrat et les parties sont donc considérées comme les  signataires du contrat.

Affaire Lyonnaise de banque

La SA Lyonnaise de banque a consenti, suivant offre de crédit acceptée par son client emprunteur, un crédit en réserve d’un montant maximum de 7.000 euros pour une durée d’un an renouvelable. Ce prêt a été débloqué à concurrence de 7.000 euros remboursable en 60 mensualités. Ce contrat a été signé de manière électronique par l’emprunteur.

Le fichier de preuve DocuSign

La société a versé aux débats le fichier de preuve établi dans le cadre du processus DocuSign prouvant que l’emprunteur a apposé sa signature électronique sur le contrat de réserve et affirme justifier ainsi de la conformité du processus de signature électronique aux dispositions légales applicables.

Régime juridique de la signature électronique 

Pour rappel, suivant les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les règles de preuve applicables aux offres de crédit acceptées électroniquement sont régies par les textes suivants :

-L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

-Selon l’article 1 du décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 applicable à la date du contrat, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

-Suivant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et plus spécifiquement l’article 26.

Par ailleurs, une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a/être liée au signataire de manière univoque ;

b/permettre d’identifier le signataire

c/avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

d/être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

La présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée ne s’applique que si la preuve de cette signature qualifiée est rapportée.

Suivant l’article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou tout autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que la fiche mentionnée à l’article L312-12 ( fiche d’information). Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat.