Cession de droit spécifique

En matière d’exploitation publicitaire de l’image du salarié par l’employeur, il convient non seulement de faire signer une cession de droit à l’image au salarié mais également de l’informer sur les modes d’exploitation de son image. Une salariée, secrétaire-comptable, a ainsi obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à son droit à l‘image.

Consentement et autorisation

L’employeur avait utilisé l’image de la salariée, ainsi que celle d’autres salariés, sur un support publicitaire. S’il était exact que la salariée avait consenti à figurer sur cette photographie, il n’était pas justifié par l’employeur que la salariée a été informée de l’usage qui serait fait de son image ni qu’elle ait consenti à cette exploitation.

Préjudice variable

Attention toutefois à ne pas considérer que le préjudice peut être très élevé. Dans la même affaire, l’atteinte au droit à l’image de la salariée a été indemnisée à hauteur de 200 € de dommages et intérêts.

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