Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail 
Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail 

Un salarié (même cadre) peut être licencié pour utilisation sans licence d’un logiciel sur son lieu de travail, l’employeur n’est complice de cette contrefaçon qu’en cas de connaissance  des agissements du salarié.   

Téléchargez cette décision

Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique

Les litiges sur la contrefaçon ↗

Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires

La législation applicable à la contrefaçon ↗

Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.


Chat Icon