Infraction : UTILISATION D’EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.1324-3 §I 2° C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
