Infraction : UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L’ORIGINE D’UN PRODUIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
